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Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47. (31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000875119
RéférenceLoi n°47-1685 du 3 septembre 1947 MODIFIE LA DATE PREVUE A L'ART 1 L47654 DU 09-04-47. (31 MARS 48) DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, JO du 4 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-654 du 9 avril 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-571 du 31 mars 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).