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Loi n°48-571 du 31 mars 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 471685 DU 03-09-47. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (31-07-48)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1948
Publié le1er avril 1948
PublicationJORF du 1 avril 1948
IdentifiantJORFTEXT000000695330
RéférenceLoi n°48-571 du 31 mars 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 471685 DU 03-09-47. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (31-07-48), JO du 1er avril 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1244 du 31 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).