Journal officiel · Loi
Loi n°48-1244 du 31 juillet 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 48571 DU 31-03-48. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (15-08-48)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 juillet 1948
Publié le3 août 1948
PublicationJORF du 3 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312493
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-571 du 31 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1263 du 14 août 1948 · modifie