Journal officiel · Loi
Loi n°48-1263 du 14 août 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481244 DU 31-07-48. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS. (15-09-48)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 août 1948
Publié le15 août 1948
PublicationJORF du 15 août 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522957
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-1244 du 31 juillet 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1417 du 15 septembre 1948 · modifie