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Loi n°48-1417 du 15 septembre 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481263 DU 14-08-48. (PROROGEANT LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS. (31-12-48)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le15 septembre 1948
Publié le16 septembre 1948
PublicationJORF du 16 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000312740
RéférenceLoi n°48-1417 du 15 septembre 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 481263 DU 14-08-48. (PROROGEANT LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS. (31-12-48), JO du 16 septembre 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1263 du 14 août 1948 · modifie
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