Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1434 du 1 août 1947 portant fixation de la composition et du fonctionnement du comité du contentieux prévu par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er août 1947
Publié le3 août 1947
PublicationJORF du 3 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481444
RéférenceDécret n° 47-1434 du 1 août 1947 portant fixation de la composition et du fonctionnement du comité du contentieux prévu par la loi n° 47-654 du 9 avril 1947, JO du 3 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-654 du 9 avril 1947 · application
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