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Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1948

NatureLoi

Signé le22 juillet 1948

Publié le27 juillet 1948

PublicationJORF du 27 juillet 1948

IdentifiantJORFTEXT000000876482

Référence

Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION, JO du 27 juillet 1948

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Cité par 18 textes

Arrêté du 11 octobre 1950 - art. 1 (V)

Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 · modifie

Décret n°81-858 du 15 septembre 1981 - art. 11 (Ab)

Arrêté du 25 septembre 1986 · application

Arrêté du 11 février 1992 · application

LOI99-574 · modifie

Loi - art. 33 (V)

Décret2000-742 · application

Décret2002-81 · application

Décret2002-1098 · application

Décret2002-1240 · application

Loi - art. 71 (M)

Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 - art. 7 (V)

Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 4 juin 2012 - art., v. init.

ARRÊTÉ du 2 juin 2015 - art., v. init.

Arrêté du 28 décembre 2020 (V)

Arrêté du 15 octobre 2024

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