Article 1 JORFARTI000001048989
A l'article 1er du décret du 31 juillet 2000, la date du « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2003 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2002
NatureDécret
Signé le16 janvier 2002
Publié le18 janvier 2002
PublicationJORF du 18 janvier 2002
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP0101726D
IdentifiantJORFTEXT000000581155
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi des finances pour 1959 ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 9 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001231662
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA4
Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 · modifie
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.