Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, et le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, et notamment l'article 66 ;
Vu le décret n° 86-208 du 11 février 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré ;
Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;
Vu le décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés ;
Vu l'avis de la commission en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements technologiques des productions cidricoles.
Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
1° Pommes à cidre et poires à poiré :
Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
Jus de pommes à cidre et de poires à poiré :
- cidres aromatisés ou non ;
- poirés ;
- fermentés de pommes aromatisés ou non ;
- fermentés de poires.
Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré :
- calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table destinés à la fabrication des produits suivants :
Cidres aromatisés ou non ;
Poirés ;
Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
Fermentés de poires ;
Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au 1°, troisième ligne, du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 2. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à l'administration dans les conditions réglementaires.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
0,17 EUR par hectolitre :
- de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
- de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
- de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
- de poiré ;
- de fermenté de poires ;
3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.