Journal officiel · Loi
Loi du 29 décembre 1942 FIXANT LES REGLES DE RECOUVREMENT DES TAXES PREVUES PAR LES LOIS DU 16 août ET 10-09-1940 PORTANT ORGANISATION DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1942
Publié le31 décembre 1942
PublicationJORF du 31 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000335753
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 16 août 1940 · application
Loi du 10 septembre 1940 · application
Cité par 1 texte
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · modifie