Journal officiel · Loi
Loi du 16 août 1940 CONCERNANT L'ORGANISATION PROVISOIRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE. (DISSOLUTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS; CREATION DE COMITES D'ORGANISATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 août 1940
Publié le18 août 1940
PublicationJORF du 18 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000572821
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Cité par 7 textes
Décision Européenne du 6 avril 1941 · application
Décret du 22 août 1941 · application
Loi du 29 décembre 1942 · application
Ordonnance du 27 juillet 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · modifie