Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 16 octobre 1944 RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR APPLICATION DES ACTES DITS :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le16 octobre 1944

Publié le17 octobre 1944

PublicationJORF du 17 octobre 1944

IdentifiantJORFTEXT000000511964

Référence

Ordonnance du 16 octobre 1944 RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE CERTAINS BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR APPLICATION DES ACTES DITS :, JO du 17 octobre 1944

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