Journal officiel · Loi
Loi du 13 décembre 1941 DISSOLUTION DE GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS (LOI DU 11 JUILLET 1941)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 décembre 1941
Publié le14 décembre 1941
PublicationJORF du 14 décembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000498676
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