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Loi du 16 septembre 1941 APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-08-1941 PORTANT MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES. ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 septembre 1941
Publié le18 septembre 1941
PublicationJORF du 18 septembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000315283
RéférenceLoi du 16 septembre 1941 APPLICATION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21-08-1941 PORTANT MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DES ASSOCIATIONS DISSOUTES. ANNULEE PAR L'ORD DU 14-05-1945, JO du 18 septembre 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 août 1941 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).