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Loi du 21 août 1941 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945. APPLICATION DE LA LOI DU 29-08-1940, ART. 5. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 août 1941
Publié le30 août 1941
PublicationJORF du 30 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000874218
RéférenceLoi du 21 août 1941 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945. APPLICATION DE LA LOI DU 29-08-1940, ART. 5. ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 14-05-1945, JO du 30 août 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 août 1940 · application
Cité par 3 textes
Loi du 16 septembre 1941 · application
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).