Journal officiel · Loi
Loi du 13 août 1940 PORTANT INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES, SEQUESTRE DES BIENS, LIQUIDATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1940
Publié le14 août 1940
PublicationJORF du 14 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000315291
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Cité par 9 textes
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