Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 24 novembre 1943 DECLARANT NULLES CERTAINES LOIS PENALES DE L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le24 novembre 1943
Publié le27 novembre 1943
PublicationJORF du 27 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000503975
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