Journal officiel · Loi
Loi du 10 août 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 août 1942
Publié le5 septembre 1942
PublicationJORF du 5 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515609
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Cité par 3 textes
Loi du 3 décembre 1942 · application
Loi du 3 décembre 1942 · modifie
Ordonnance du 24 novembre 1943 · modifie