Journal officiel · Loi
Loi du 3 décembre 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 décembre 1942
Publié le4 décembre 1942
PublicationJORF du 4 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705311
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