Journal officiel · Loi
Loi du 27 août 1940 MODIFIANT LES ART. 32 (PEINES PREVUES EN CAS DE DIFFAMATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 août 1940
Publié le30 août 1940
PublicationJORF du 30 août 1940
IdentifiantJORFTEXT000000572295
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Décret du 21 avril 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 24 novembre 1943 · modifie