Journal officiel · Loi

Loi du 10 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 (EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 2 ANS OU AMENDE DE 100 A 3000 FRS POUR OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 octobre 1940
Publié le3 novembre 1940
PublicationJORF du 3 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000316461
RéférenceLoi du 10 octobre 1940 PORTANT MODIFICATION DES ART. 26 (EMPRISONNEMENT DE 3 MOIS A 2 ANS OU AMENDE DE 100 A 3000 FRS POUR OFFENSE AU CHEF DE L'ETAT), JO du 3 novembre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 24 novembre 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000316461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).