Journal officiel · Loi
Loi du 23 juillet 1940 RELATIVE A LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE A L'EGARD DES FRANCAIS AYANT QUITTE LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 juillet 1940
Publié le24 juillet 1940
PublicationJORF du 24 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000498185
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Cité par 7 textes
Décret du 10 septembre 1940 · application
Loi du 29 octobre 1940 · modifie
Loi du 28 février 1941 · modifie
Loi du 6 février 1941 · modifie
Ordonnance du 18 avril 1943 · modifie
Ordonnance du 24 mai 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie