Journal officiel · Décret
Décret du 10 septembre 1940 COMMISSION D'EXAMEN DES CAS DE DECHEANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 septembre 1940
Publié le11 septembre 1940
PublicationJORF du 11 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000672033
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 juillet 1940 · application