Journal officiel · Loi
Loi du 29 octobre 1940 COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 octobre 1940
Publié le2 novembre 1940
PublicationJORF du 2 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000316460
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 23 juillet 1940 · modifie