Journal officiel · Loi
Loi du 31 juillet 1942 MODIFICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : MISE DES BIENS SOUS SEQUESTRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 juillet 1942
Publié le6 août 1942
PublicationJORF du 6 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705005
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 septembre 1941 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Ordonnance du 16 octobre 1944 · modifie
Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 · modifie