Journal officiel · Loi
Loi du 23 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 04 OCTOBRE 1940, ARTICLE 4 : SOUMISSION DES OEUVRES PRIVEES AUX INJONCTIONS DU SECOURS NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 août 1943
Publié le11 septembre 1943
PublicationJORF du 11 septembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699699
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 octobre 1940 · modifie