Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 6 avril 1941 LE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI DU 16-08-1940 INTERDIT LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES DE BANQUE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (DEROGATIONS POSSIBLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 avril 1941
Publié le6 avril 1941
PublicationJORF du 6 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000881741
RéférenceDécision Européenne du 6 avril 1941 LE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI DU 16-08-1940 INTERDIT LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES DE BANQUE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (DEROGATIONS POSSIBLES), JO du 6 avril 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 16 août 1940 · application
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