Journal officiel · Loi
Loi du 10 septembre 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 septembre 1940
Publié le12 septembre 1940
PublicationJORF du 12 septembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000504109
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Cité par 6 textes
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Loi du 18 juillet 1941 · modifie
Loi du 26 janvier 1942 · application
Loi du 29 décembre 1942 · application
Loi du 18 janvier 1943 · modifie
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · modifie