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Loi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 juillet 1941
Publié le12 août 1941
PublicationJORF du 12 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571675
RéférenceLoi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS, JO du 12 août 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 10 septembre 1940 · modifie
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 29 juillet 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).