Journal officiel · Loi
Loi du 29 juillet 1943 REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 juillet 1943
Publié le5 août 1943
PublicationJORF du 5 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000699696
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 9 mars 1941 · modifie
Arrêté du 8 mai 1941 · modifie
Loi du 18 juillet 1941 · modifie
Loi du 18 août 1941 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 · modifie
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 · modifie