Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le23 décembre 1958
Publié le26 décembre 1958
PublicationJORF du 26 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705343
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 29 juillet 1943 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 14 textes
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 1 (V) · txt associe
Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 · modifie
Décret n°75-79 du 7 février 1975 · application
Arrêté du 28 juin 1979 · application
Arrêté du 10 août 1983 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 2025 (T)
Code de l'énergie - art. L143-1 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L131 (V) · concordance
Aller plus loin
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