Journal officiel · Décret
Décret n°75-79 du 7 février 1975 RELATIF AUX TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE (ART. 10 A 15 DE L'ORDONNANCE 581331 DU 23 décembre 1958)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1975
NatureDécret
Signé le7 février 1975
Publié le9 février 1975
PublicationJORF du 9 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000703316
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 · application
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