Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 HABILITANT LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION ET DE RATIONNEMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le4 novembre 1945
PublicationJORF du 4 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000334405
RéférenceOrdonnance n°45-2666 du 2 novembre 1945 HABILITANT LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION ET DE RATIONNEMENT DES PRODUITS INDUSTRIELS, JO du 4 novembre 1945Légifrance →

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Loi du 29 juillet 1943 · modifie
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