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Loi n°48-398 du 10 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI 462154 DU 7 OCTOBRE 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 mars 1948
Publié le11 mars 1948
PublicationJORF du 11 mars 1948
IdentifiantJORFTEXT000000691675
RéférenceLoi n°48-398 du 10 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 DE LA LOI 462154 DU 7 OCTOBRE 1946, JO du 11 mars 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
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