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Loi n°46-547 du 30 mars 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 mars 1946
Publié le31 mars 1946
PublicationJORF du 31 mars 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315551
RéférenceLoi n°46-547 du 30 mars 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS, JO du 31 mars 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000315551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).