Journal officiel · Décret
Décret n° 47-831 du 13 mai 1947 fixant les modalités d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945 et des articles 164 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1947
Publié le14 mai 1947
PublicationJORF du 14 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299435
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application