Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 15 mai 1940 CONTROLE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE POISSONS, CRUSTACES ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le15 mai 1940
Publié le25 mai 1940
PublicationJORF du 25 mai 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668939
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Cité par 4 textes
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948 · modifie
Ordonnance n°58-1357 du 27 décembre 1958 · modifie