Journal officiel · Convention

Convention du 6 février 1947 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CNCA RELATIVE A L'EMISSION DE BONS A 20 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureConvention
Signé le6 février 1947
Publié le13 juin 1947
PublicationJORF du 13 juin 1947
IdentifiantJORFTEXT000000322548
RéférenceConvention du 6 février 1947 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CNCA RELATIVE A L'EMISSION DE BONS A 20 ANS, JO du 13 juin 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
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