Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 10 février 1947 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERPRETATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 07-10-1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le10 février 1947
Publié le12 février 1947
PublicationJORF du 12 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000478632
RéférenceCirculaire du 10 février 1947 LOCAUX OCCUPES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INTERPRETATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 07-10-1946, JO du 12 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
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