Journal officiel · Décret

Décret n° 47-363 du 27 février 1947 portant application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1947
Publié le2 mars 1947
PublicationJORF du 2 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000676164
RéférenceDécret n° 47-363 du 27 février 1947 portant application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, JO du 2 mars 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).