Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 2 janvier 1947 application des articles 107 et 108 de la loi du 7 octobre 1946 réglant les rapports entre bailleurs et administrations publiques locataires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le2 janvier 1947
Publié le5 janvier 1947
PublicationJORF du 5 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000478421
RéférenceCirculaire du 2 janvier 1947 application des articles 107 et 108 de la loi du 7 octobre 1946 réglant les rapports entre bailleurs et administrations publiques locataires, JO du 5 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
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