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LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1948
NatureLoi
Signé le25 septembre 1948
Publié le26 septembre 1948
PublicationJORF n°0229 du 26 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000028824278
RéférenceLOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, JO du 26 septembre 1948Fac-similé du JO du 26 septembre 1948 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Arrêt du 14 mai 1973, v. init. · application
Rapport - art., v. init.

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028824278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).