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Arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 14 mai 1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1973. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le14 mai 1973
Publié le21 octobre 1973
PublicationJORF du 21 octobre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000517042
RéférenceArrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 14 mai 1973, JO du 21 octobre 1973Légifrance →

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LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 · application
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