Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2063 du 8 septembre 1945 LES BATIMENTS SERVANT A L'HABITATION ET A L'EXPLOITATION SONT CONSIDERES COMME AYANT UN CARACTERE AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le8 septembre 1945
Publié le11 septembre 1945
PublicationJORF du 11 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333333
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Cité par 6 textes
Arrêté du 19 octobre 1945 · application
Arrêté du 19 octobre 1945 · application
Arrêté du 19 octobre 1945 · application
Arrêté du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Arrêté du 28 février 1947 · application