Journal officiel · Décret

Décret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 avril 1947
Publié le20 mai 1947
PublicationJORF du 20 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000299441
RéférenceDécret n° 47-869 du 30 avril 1947 portant application aux territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer, autres que l'Indochine, des dispositions de l'article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, JO du 20 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000299441, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).