Journal officiel · Décret
Décret n° 47-832 du 13 mai 1947 relatif aux conditions d’application pour l’exercice 1947 des articles 156 à 159 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et des articles 164 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 mai 1947
Publié le14 mai 1947
PublicationJORF du 14 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000849375
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 · application
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application