Journal officiel · Décret

Décret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 août 1947
Publié le7 août 1947
PublicationJORF du 7 août 1947
IdentifiantJORFTEXT000000300149
RéférenceDécret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, JO du 7 août 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-228 du 16 janvier 1947 · abroge
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).