Journal officiel · Loi
Loi n°46-1068 du 16 mai 1946 MODIFIE L'ARTICLE 26 DU DL DU 29-07-1939
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 mai 1946
Publié le18 mai 1946
PublicationJORF du 18 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000693128
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie