Journal officiel · Décret

Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 fixant le nombre et la compétence des territoriale des commissions de révision des marchés instituées par l'article 105 de la loi de finances du 7 octobre 1946 et les indemnités attribuées à leurs membres et rapporteurs.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1948
Publié le14 juillet 1948
PublicationJORF du 14 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000480964
RéférenceDécret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 fixant le nombre et la compétence des territoriale des commissions de révision des marchés instituées par l'article 105 de la loi de finances du 7 octobre 1946 et les indemnités attribuées à leurs membres et rapporteurs., JO du 14 juillet 1948Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°50-625 du 30 mai 1950 · modifie
Décret n°60-100 du 30 janvier 1960 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).