Journal officiel · Décret

Décret n°50-625 du 30 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. 481127 DU 13 JUILLET 1948 : INDEMNITE DE VACATION DES RAPPORTEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mai 1950
Publié le2 juin 1950
PublicationJORF du 2 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000493144
RéférenceDécret n°50-625 du 30 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU D. 481127 DU 13 JUILLET 1948 : INDEMNITE DE VACATION DES RAPPORTEURS, JO du 2 juin 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1127 du 13 juillet 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).